Loi eckert décès : ce que doivent savoir les héritiers sur les contrats d’assurance vie et les comptes inactifs

Loi Eckert : de quoi parle-t-on vraiment ?

Il y a des lois qui passent comme des comètes : elles brillent un jour au journal télévisé puis disparaissent dans l’oubli administratif. La loi Eckert, elle, continue de travailler dans l’ombre. Elle s’invite là où l’on parle rarement : dans les comptes oubliés, les livrets silencieux, les assurances vie que personne ne réclame après un décès.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert a un objectif simple, presque moral : empêcher que l’argent des épargnants disparaisse doucement dans les limbes bancaires. Elle encadre le sort :

des comptes bancaires inactifs ;

des livrets d’épargne oubliés ;

des contrats d’assurance vie non réclamés après le décès du titulaire.

Derrière ces termes techniques, il y a des histoires très humaines : un livret ouvert pour un enfant et jamais clôturé, une assurance vie constituée pierre après pierre par un parent prudent, un compte à vue figé depuis des années après un décès. L’argent est là, mais les héritiers l’ignorent. C’est précisément ce fossé entre patrimoine réel et héritiers légitimes que la loi Eckert tente de combler.

Comptes inactifs : quand un compte devient-il « silencieux » ?

Tout commence par une notion clé : l’inactivité. La loi Eckert donne une définition précise du compte dormant. Un compte est considéré comme inactif lorsque :

Aucune opération n’est réalisée par le titulaire pendant une certaine durée (dépôt, retrait, virement, utilisation de la carte…)

Le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque (ni courrier, ni mail, ni connexion espace client…)

Les délais varient selon le type de compte :

10 ans d’inactivité pour la plupart des comptes (compte courant, livret, PEL inactif, etc.)

5 ans d’inactivité après le décès du titulaire, si aucun héritier ne se manifeste

Au-delà de ces délais, la banque n’a plus le droit de laisser cet argent dormir tranquillement sur ses serveurs. Elle doit le transférer vers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un peu comme si l’argent était placé en « consigne » dans une grande chambre forte publique, dans l’attente des héritiers.

Et après :

Les héritiers peuvent réclamer les sommes auprès de la Caisse des Dépôts pendant 20 ans.

Passé ce délai, les fonds sont définitivement acquis à l’État.

Oui : un compte oublié peut donc finir, après un long voyage, dans les caisses publiques, sans jamais avoir profité à ceux pour lesquels il avait été accumulé.

Décès du titulaire : ce que la loi Eckert impose aux banques

Avant la loi Eckert, certains comptes restaient inertes pendant des décennies après le décès de leur titulaire. Les banques n’étaient pas toujours très pressées de retrouver les héritiers, et l’inertie faisait le reste.

Aujourd’hui, les établissements ont des obligations claires en cas de décès :

Ils doivent vérifier régulièrement si leurs clients sont encore en vie, notamment via le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques).

Lorsqu’un décès est constaté, ils doivent geler les comptes et recenser tous les avoirs (comptes, livrets, PEL, titres…), en vue de la succession.

Si les héritiers ne se manifestent pas, au bout de 3 ans après le décès, la banque doit transférer les sommes à la Caisse des Dépôts.

Autrement dit, la banque ne peut plus se contenter de garder cet argent en silence. Elle devient, en quelque sorte, gardienne temporaire d’un patrimoine en transit, puis passe le relais à l’État.

Assurance vie et décès : ce qui change avec la loi Eckert

L’assurance vie a longtemps été le refuge favori des Français prudents. Mais elle a aussi été le terrain des grandes absentes : les assurances vie non réclamées. Des contrats souscrits, alimentés, mais jamais versés aux bénéficiaires, tout simplement parce que ceux-ci ignoraient leur existence.

La loi Eckert a renforcé, de manière radicale, les obligations des assureurs.

En cas de décès du souscripteur, l’assureur doit désormais :

Rechercher activement les bénéficiaires mentionnés dans le contrat.

Vérifier régulièrement le décès éventuel des assurés via le fichier INSEE des personnes décédées.

Informer clairement les bénéficiaires identifiés et leur verser les capitaux.

Et si personne ne se manifeste ?

Au bout de 10 ans après la connaissance du décès de l’assuré, les capitaux non réclamés doivent être transférés à la Caisse des Dépôts.

Les bénéficiaires disposent alors de 20 ans pour récupérer ces sommes.

Au-delà de ce délai, l’argent devient définitivement propriété de l’État.

C’est un point essentiel : une assurance vie non réclamée ne dort plus éternellement chez l’assureur. Elle prend le même chemin que les comptes bancaires inactifs : direction Caisse des Dépôts, puis, après un long silence, l’État.

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ?

L’une des grandes tragédies financières modernes, ce n’est pas l’argent perdu, mais l’argent ignoré. Comment un héritier peut-il réclamer un contrat dont il ne soupçonne même pas l’existence ?

La loi Eckert a contribué à structurer les démarches. L’outil central, c’est l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

En pratique, si vous pensez qu’un proche décédé avait souscrit une assurance vie :

Vous pouvez saisir l’AGIRA via un formulaire en ligne ou par courrier.

Vous devrez fournir : acte de décès, justificatif de votre identité, et parfois la preuve de votre lien avec le défunt.

L’AGIRA interroge alors l’ensemble des assureurs français.

Si un contrat existe et que vous êtes bénéficiaire, l’assureur doit vous contacter.

Délais indicatifs :

L’AGIRA dispose d’environ 15 jours pour transmettre la demande aux assureurs.

Les assureurs ont ensuite 1 mois pour répondre.

Cette démarche est gratuite. Elle permet de faire remonter à la surface des contrats que l’on croyait perdus dans le brouillard des années.

Comment retrouver les comptes inactifs et sommes transférées à la Caisse des Dépôts ?

Pour les comptes bancaires, livrets, PEL, mais aussi les assurances vie déjà transférées à la Caisse des Dépôts, un autre portail est devenu incontournable : Ciclade.

Ciclade, c’est un peu le guichet des fortunes endormies. Vous pouvez y rechercher :

Les comptes bancaires inactifs transférés par les banques ;

Les contrats d’assurance vie non réclamés transférés par les assureurs.

La démarche est relativement simple :

Vous vous rendez sur le site Ciclade.fr.

Vous saisissez les informations demandées : nom, prénom, date de naissance du titulaire (ou du défunt).

Si des sommes existent, vous êtes guidé pour constituer un dossier de réclamation.

Important à retenir :

Vous pouvez rechercher à la fois pour vous-même et pour un proche décédé.

La démarche est gratuite.

Vous êtes toutefois soumis aux fameux délais : au-delà de 20 ans de conservation par la Caisse des Dépôts, les sommes ne sont plus récupérables.

Ciclade est devenu un réflexe à avoir dans toute succession un tant soit peu complexe. Entre les comptes multiples, les banques oubliées, les contrats dormants, il réserve parfois des surprises… bonnes, pour une fois.

Héritiers : quels sont vos droits sur les comptes et assurances vie ?

Lors d’un décès, deux univers s’entrecroisent : celui de la succession classique (comptes bancaires, biens, placements…) et celui de l’assurance vie. La loi Eckert ne change pas les règles civiles de fond, mais les rend plus concrètes.

Sur les comptes bancaires du défunt :

Ils entrent dans l’actif successoral.

Ils sont partagés entre les héritiers selon les règles légales ou le testament.

Les héritiers peuvent demander à la banque un état complet des avoirs du défunt, sur présentation des justificatifs nécessaires (acte de décès, attestation notariée, etc.).

Sur l’assurance vie :

Elle n’entre, en principe, pas dans la succession : elle est versée directement au(x) bénéficiaire(s) désignés.

Cela signifie qu’un bénéficiaire peut être quelqu’un d’extérieur à la famille, sauf restrictions (notamment en présence d’atteinte à la réserve héréditaire).

Les bénéficiaires ont le droit d’obtenir des informations sur le contrat une fois que leur qualité est reconnue.

Dans les deux cas, la loi Eckert agit en coulisses en imposant :

Une traçabilité des comptes et contrats inactifs ;

Une obligation de recherche des héritiers ou bénéficiaires ;

Des délais stricts de transfert à la Caisse des Dépôts.

Vous n’avez donc plus à vous contenter de ce que l’on vous dit vaguement au guichet. Vous pouvez, documents à l’appui, activer les leviers prévus par la loi.

Les délais à ne pas oublier… sous peine de tout perdre

Le temps est l’allié discret des assureurs et des banques, mais il peut devenir l’ennemi des héritiers inattentifs. Voici, rassemblés, les grands délais à avoir en tête :

Inactivité d’un compte bancaire : 10 ans (ou 5 ans après le décès du titulaire) avant transfert à la Caisse des Dépôts.

Contrat d’assurance vie non réclamé : 10 ans après la connaissance du décès avant transfert à la Caisse des Dépôts.

Conservation à la Caisse des Dépôts : 20 ans à compter du transfert, puis les sommes sont versées à l’État.

En clair :

Entre la dernière activité du compte et la perte définitive des fonds, il peut s’écouler jusqu’à 30 ans.

Mais passé ce délai, plus aucun recours n’est possible.

La loi Eckert a donc instauré une sorte de sablier juridique : l’argent est protégé, mais pas éternellement. Aux héritiers de ne pas laisser le sable filer sans réaction.

Les erreurs fréquentes des héritiers (et comment les éviter)

Dans la pratique, certaines maladresses reviennent sans cesse. Elles coûtent parfois cher. En voici quelques-unes, avec leurs antidotes.

1. Penser que « s’il y avait une assurance vie, on le saurait »

Erreur : compter uniquement sur les souvenirs familiaux ou les papiers retrouvés dans un tiroir.

Réflexe : utiliser AGIRA pour vérifier l’existence de contrats, même si personne n’en a parlé de son vivant.

2. Négliger les « petits comptes »

Erreur : ignorer les vieux livrets jeunesse, comptes d’épargne de quelques centaines d’euros, PEL jamais clôturés.

Réflexe : demander à la banque un état exhaustif des comptes au nom du défunt, y compris ceux jugés insignifiants.

3. Attendre trop longtemps avant d’engager les démarches

Erreur : remettre à plus tard la vérification des comptes, persuadé que tout est « bien au chaud ».

Réflexe : dès l’ouverture de la succession, croiser les sources : notaire, banques, AGIRA, Ciclade.

4. Croire que l’assureur ou la banque va forcément prendre l’initiative

Erreur : supposer que les établissements vous retrouveront coûte que coûte.

Réflexe : jouer votre rôle d’acteur actif de la succession, en sollicitant noir sur blanc toutes les informations possibles.

Quelques conseils pour préparer vos proches… tant que vous êtes encore là

On parle beaucoup des droits des héritiers, mais la loi Eckert rappelle discrètement une vérité moins confortable : le meilleur moyen d’éviter que votre argent se perde, c’est encore d’anticiper vous-même.

Quelques gestes simples peuvent tout changer :

Tenir un inventaire de vos comptes, livrets, contrats d’assurance vie, PEL, PEA, etc., même sur une feuille manuscrite rangée avec vos papiers importants.

Actualiser les bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie (un bénéficiaire décédé, un divorce non pris en compte, et c’est le début des complications).

Vérifier vos contrats d’assurance (habitation, auto, bateau) : pour un voilier, consultez notre comparatif pour choisir une assurance voilier.

Informer au moins une personne de confiance de l’existence de ces contrats, sans forcément dévoiler tous les montants.

Éviter les « comptes fantômes » ouverts dans une banque puis oubliés : mieux vaut rationaliser et fermer ce qui ne sert plus.

La loi Eckert tente de recoller les morceaux après coup, mais une préparation minimale transforme la succession en passage de relais, plutôt qu’en enquête policière.

Loi Eckert : un filet de sécurité, pas une baguette magique

La loi Eckert ne promet pas de miracles. Elle ne ressuscite pas les comptes engloutis depuis cinquante ans, elle ne force pas les banques et assureurs à retrouver chaque héritier perdu au bout du monde. En revanche, elle impose des règles, des délais, des obligations de transparence qui n’existaient pas – ou mal – auparavant.

Pour les héritiers, elle dessine un chemin clair :

Interroger les banques du défunt.

Vérifier l’existence d’une assurance vie via l’AGIRA.

Explorer les sommes transférées à la Caisse des Dépôts via Ciclade.

Entre les lignes de cette loi, on distingue une idée simple : l’argent n’est pas une abstraction comptable, c’est la trace matérielle de vies entières passées à travailler, à économiser, à prévoir. Laisser ces sommes se dissoudre sans tentative pour les retrouver, c’est laisser s’effacer une part de cette histoire.

La loi Eckert ne fait qu’ouvrir la porte. Aux héritiers de franchir le seuil, tôt, armés de quelques documents, de patience… et d’une idée claire : ce qui a été économisé pour eux ne devrait pas se perdre par simple oubli.